Informations de conformité aux exportations

Ce qui suit sont les lignes directrices établies par la loi américaine concernant l'exportation de biens vers des destinations en dehors du pays d'achat initial. Ces informations peuvent être requises pour votre documentation d'expédition, la tenue de registres ou les rapports post-expédition.

Pour obtenir l'ECCN de Foxit

Si les biens Foxit sont exportés vers des destinations en dehors des pays d'achat d'origine, un numéro de classification du contrôle des exportations (ECCN) et des informations de licence seront nécessaires pour compléter la documentation d'exportation requise. Les informations d'exportation de produits Foxit ci-dessous incluent les noms de produits, les numéros de version, les symboles d'exception de licence et les ECCN.

L'ECCN est un système de classification alfanumérique à cinq chiffres utilisé pour déterminer les conditions de licences d'exportation américaines. L'ECCN représente une marchandise spécifique définie par le Bureau américain de l'industrie et de la sécurité.

Le Commodity Classification Automated Tracking System (CCATS) est un code alfanumérique attribué par le Bureau de l'industrie et de la sécurité (BIS) aux produits qu'il a classés selon la Réglementation de l'administration des exportations (EAR). Les entreprises de logiciels fournissent le numéro CCATS car certaines exportations de chiffrement exigent que l'exportateur fasse des rapports post-expédition au BIS sur une base biennale, et le numéro CCATS est l'un des éléments obligatoires requis pour les rapports.

Informations d'exportation des produits

Restrictions légales sur l'exportation des produits Foxit

Les produits Foxit sont soumis à des restrictions d'exportation en vertu de la loi américaine, car certains logiciels peuvent contenir une technologie de chiffrement. Ces restrictions sont fournies et appliquées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité, qui définit des restrictions d'exportation spécifiques sur les biens, les logiciels et les technologies. Veuillez noter que les utilisateurs finaux, l'utilisation finale et le pays de destination finale peuvent affecter vos conditions de licence d'exportation. Vous êtes en fin de compte responsable de l'exportation des produits Foxit en conformité avec la Réglementation de l'administration des exportations (EAR) 15 Code de la réglementation fédérale. Nous vous encourageons à consulter l'EAR et d'autres sources appropriées avant de distribuer ou d'importer des produits Foxit.
Si vous avez des questions, appelez-nous au +49 30 21783691.