CONTRAT DE LICENCE DE Foxit Software Incorporated POUR APPLICATIONS LOGICIELLES DE BUREAU

FOXIT SOFTWARE INC. CONTRAT DE LICENCE POUR LES APPLICATIONS LOGICIELLES

28 juin 2022

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : Le présent Contrat de licence (la « Licence » ou le « Contrat ») est un contrat ayant force légale entre Vous (personne physique ou morale, désignée dans la présente Licence par « Vous », « Votre » ou « Vos ») et Foxit Software Inc. (« Foxit »), portant sur l'utilisation d'applications logicielles et qui peuvent comprendre des supports, des documents imprimés et d'autres composants et modules logiciels associés, incluant, sans s'y limiter, des pilotes (le « Produit »). Le Produit comprend également toutes les mises à jour et mises à niveau logicielles que Foxit peut vous fournir ou mettre à votre disposition ou que vous obtenez après la date à laquelle vous obtenez votre copie initiale du Produit, si ces articles ne sont pas accompagnés d'un contrat de licence ou de conditions d'utilisation distinctes. L'INSTALLATION, LA COPIE, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'ACCÈS OU L'UTILISATION DU PRODUIT VALENT ACCORD DE VOTRE PART D'ÊTRE LIÉ PAR LES STIPULATIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE FOXIT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT SUR LE PRODUIT ET DEVEZ VOUS ABSTENIR D'INSTALLER, COPIER, TÉLÉCHARGER, ACCÉDER AU OU UTILISER LE PRODUIT.

Le Produit est protégé par la loi, incluant, sans s'y limiter, les lois sur le copyright aux États-Unis et dans d’autres pays, et par les conventions internationales. Cette licence ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le Produit et ne doit pas être interprétée comme une quelconque vente de droits concernant le Produit. Le Produit est concédé dans le cadre d'une licence et non vendu. À l'exception de ce qui est expressément indiqué aux présentes, ce Contrat ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés à Foxit et à ses concédants de licences.

1. CONCESSION DE LICENCE. Foxit vous concède une licence non exclusive et incessible vous permettant d'installer et d'utiliser le Produit sous réserve de toutes les modalités stipulées dans les présentes.

1.1. Licence perpétuelle pour utilisateur unique. Vous pouvez permettre à un utilisateur final autorisé unique d'installer le Produit sur un seul ordinateur ou sur une machine virtuelle, afin qu'il soit utilisé par cet utilisateur final exclusivement. Une machine virtuelle avec une licence pour utilisateur unique du Produit ne doit être ni copiée ni partagée à moins d'avoir reçu le consentement écrit de Foxit. L'accès à distance aux produits payants (Foxit PDF Editor, Microsoft Active Directory® Rights Management Services (RMS), fonctionnalité de DocuSign dans Foxit PDF Reader et Foxit Redactor for Office) n'est pas autorisé sans le consentement exprès écrit de Foxit. La licence perpétuelle pour utilisateur unique ne peut pas être utilisée dans un environnement multi-utilisateur, comme un serveur terminal. Pour ce faire, l'utilisateur doit acquérir une licence multi-utilisateur ou de site de Foxit.

1.2. Licence à durée limitée pour utilisateur unique. Les modalités d'utilisation sont les mêmes que pour la Licence perpétuelle pour utilisateur unique. La durée d'utilisation est limitée dans le temps ; à expiration du délai prévu, le Produit devra impérativement être désinstallé de l'ordinateur, à moins que la licence ne soit renouvelée pour une période supplémentaire.

1.3. Licence d'abonnement. Le Produit est concédé dans le cadre d'une licence mensuelle ou annuelle. Cette licence d'abonnement couvre uniquement le nombre d'ordinateurs compatibles autorisés, dès lors que vous payez un abonnement pour le Produit.

2. AUTRES LIMITATIONS. Vous n'êtes pas autorisé à rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Produit, sauf dans la mesure expressément autorisée par le droit applicable nonobstant cette limitation, et dans cette mesure seulement. Le Produit est concédé dans le cadre d'une licence sous la forme d'un produit entier unique ; ses composantes ne peuvent pas être séparées de manière à être utilisées sur plus d'un ordinateur. Le Produit peut comprendre une technologie de protection contre la copie destinée à empêcher les copies non autorisées du Produit, ou peut nécessiter de disposer du support d'origine pour que le Produit puisse être utilisé sur l'ordinateur. Il est illégal de procéder à des copies non autorisées du Produit dans le but de contourner toute technologie de protection contre la copie incluse dans le Produit. Le Produit ne peut pas être revendu par vous ou par un client tiers sans la permission préalable écrite de Foxit. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont conservés par Foxit.

Lorsque vous utilisez le Produit, vous convenez de respecter toutes les lois, toutes les règles et tous les règlements applicables. Vous convenez également de respecter certaines règles de conduite (comme indiqué ci-dessous) qui régissent votre utilisation du Produit, qui ne sont nullement exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment par Foxit. Dans tous les cas, vous êtes uniquement autorisé à utiliser le Produit conformément à l'utilisation prévue du Produit.

Tout particulièrement, vous ne devez pas :

a. créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen en relation avec le Produit tout document (texte, mots, images, sons, vidéos, etc.) susceptible de constituer une violation d'une obligation de confidentialité, d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée d’une personne, ou qui inciterait à commettre un acte illicite (en particulier, piratage, décodage ou mise en circulation de logiciels contrefaits) ;

b. modifier, déformer, bloquer, surcharger de manière anormale, perturber, ralentir et/ou gêner le fonctionnement normal de l'ensemble du Produit ou d'une partie de celui-ci, ou son accessibilité à d'autres utilisateurs, ou le fonctionnement de réseaux partenaires du Produit, ou tenter d'effectuer les actions mentionnées ci-dessus ;

c. transmettre des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes, des fichiers endommagés et/ou des dispositifs destructifs ou des données endommagées en rapport avec le Produit, et/ou organiser, participer à ou être impliqué d'une quelconque manière dans une attaque contre les serveurs de Foxit et/ou le Produit et/ou ceux de ses fournisseurs de services et partenaires ;

d. harceler, menacer d'autres utilisateurs du Produit, ou essayer d'accéder au système d'un autre utilisateur sans son consentement préalable ;

e. faire une utilisation inappropriée du service ou des boutons de réclamation, envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel de Foxit ;

f. prétendre de façon frauduleuse être un employé ou un représentant de Foxit ou de ses partenaires et/ou ses agents ;

g. réclamer de manière frauduleuse une garantie annexée au Produit ou liée à Foxit ;

h. publier, copier, louer, concéder ou prêter le Produit.

3. Logiciels de tiers. Le Produit peut contenir des logiciels tiers pour lesquels Foxit peut concéder des sous-licences d'utilisation ou, dans le cas des clients AD RMS de Microsoft Corporation, une licence d'utilisation limitée. Ces logiciels sont également protégés par le droit sur le copyright et d'autres lois applicables. Limitations du plug-in RMS En cas d'utilisation du Produit par des professionnels faisant appel à la fonctionnalité RMS, ceux-ci devront payer des frais de chiffrement et déchiffrement RMS. Pour plus d'informations, contactez Foxit à l'adresse [email protected].

4. UTILISATION À DES FINS ÉDUCATIVES. Si le Produit que vous avez reçu avec le présent Contrat est un logiciel groupé dans une offre éducative (le Produit étant reçu du fait de votre participation à un programme Foxit conçu pour des établissements d'enseignement ou de recherche, ou vous est fourni par Foxit dans le cadre d'un autre arrangement), vous n'êtes autorisé à utiliser le Produit que si vous êtes un employé ou un étudiant de cet établissement d'enseignement. Les Produits logiciels éducatifs ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'enseignement et de recherche. Les utilisations commerciales et de production générale des produits logiciels éducatifs sont expressément interdites. Le Produit est fourni aux termes d'une Licence à durée limitée pour utilisateur unique telle que décrite plus haut. Vous êtes autorisé à installer une copie du Produit sur un seul ordinateur de bureau désigné, utilisé à des fins éducatives aux termes de votre contrat de licence. Votre licence éducative est concédée pour une période d'un an, sauf indication contraire, à partir du moment où les clés de licence du Produit sont mises à votre disposition. Votre licence éducative vous donne le droit de solliciter un support par courrier électronique et par téléphone pour un maximum de deux employés désignés et le droit à des mises à niveau de produit pendant la durée de votre licence. Vous concédez à Foxit le droit d'utiliser des documents créés aux termes de cette licence à des fins publicitaires et de marketing.

5. CONDITIONS GÉNÉRALES DU SUPPORT, DE LA MAINTENANCE ET DE LA PROTECTION DES MISES À JOUR.

5.1. Modalités relatives à la maintenance. Foxit accepte de vous fournir des prestations de maintenance (telles que définies dans les présentes) selon les conditions décrites dans les présentes, à condition que vous acquittiez les frais de maintenance ou d'abonnement correspondant à chaque Produit pour lequel cette maintenance est souhaitée et tels que détaillés dans la Section 5.4 ci-après. La maintenance sera fournie pendant une période d'un an, dès lors que vous payez un abonnement, sauf accord contraire écrit entre les parties, à compter de la date d'achat du Produit (la « Durée initiale de support et de maintenance ») et, s'agissant des renouvellements, par périodes annuelles commençant à courir à la date d'expiration de la Durée de support et de maintenance précédente. Le non-renouvellement de la maintenance annuelle pourra avoir pour effet que vous devrez acheter une nouvelle licence pour recevoir des versions principales futures du Produit et le support et la maintenance continus correspondants.

5.1.1. Services de maintenance. En échange des frais de maintenance, Foxit convient de vous fournir des services de support et de maintenance (ensemble, la « Maintenance ») comme suit pendant la durée du présent Contrat :

5.1.1.1. Assistance : Foxit vous fournira des services de support par courrier électronique et par téléphone concernant les versions en cours du Produit. Foxit étudiera toutes vos questions et tous vos problèmes dans les meilleurs délais. Vous convenez de fournir des informations appropriées à Foxit pour faciliter les investigations et de confirmer la résolution de tous les problèmes. Foxit ne donne aucune garantie en ce qui concerne le délai de réponse, mais déploiera des efforts de bonne foi pour répondre aux messages électroniques et vocaux dans les vingt-quatre (24) heures ou moins en semaine, hors jours fériés.

5.1.1.2. Maintenance : Foxit vous fournira, sans frais supplémentaires, toute amélioration ou modification du Produit que Foxit met généralement à disposition sous la forme d'une version intermédiaire, telle que : 2.1, 2.2, 2.3, etc. Ces améliorations ou modifications deviendront partie intégrante du Produit à toutes les fins du présent Contrat.

5.1.1.3. Vous reconnaissez et convenez que la maintenance à fournir par Foxit aux présentes se limite à la version principale la plus récente du Produit et aux deux versions principales immédiatement précédentes.

5.2. Modalités relatives à la protection des mises à niveau. Foxit convient de vous fournir une protection des mises à niveau (telle que définie dans les présentes) selon les conditions décrites dans les présentes, à condition que vous acquittiez les frais de protection des mises à niveau correspondant à chaque Produit pour lequel cette protection des mises à niveau est souhaitée et tels que décrits plus précisément dans la Section 5.2.1 ci-après. La protection des mises à niveau sera fournie pendant une période d'un an, sauf accord contraire écrit entre les parties, à compter de la date d'achat du Produit (la « Durée initiale de protection des mises à niveau ») et, s'agissant des renouvellements (tels que décrits dans la section 5.4), par périodes annuelles commençant à courir à la date d'expiration de la Durée précédente de protection des mises à niveau. Le non-renouvellement de la protection des mises à niveau annuelles pourra avoir pour effet que vous devrez acheter une nouvelle licence pour recevoir des versions principales futures du Produit et le support et la protection des mises à niveau continue correspondante.

5.2.1. Services de protection des mises à niveau. En échange des frais de protection des mises à niveau, Foxit convient de vous fournir des services de protection des mises à niveau (collectivement dénommés « Protection des mises à niveau ») comme suit pendant la durée du présent Contrat :

5.2.1.1. Assistance : Foxit vous fournira des services de support par courrier électronique et par téléphone concernant les versions en cours du Produit. Foxit étudiera toutes vos questions et tous vos problèmes dans les meilleurs délais. Vous convenez de fournir des informations appropriées à Foxit pour faciliter les investigations et de confirmer la résolution de tous les problèmes. Foxit ne donne aucune garantie en ce qui concerne le délai de réponse, mais déploiera des efforts de bonne foi pour répondre aux messages électroniques et vocaux dans les vingt-quatre (24) heures ou moins en semaine, hors jours fériés.

5.2.1.2. Maintenance : Foxit vous fournira, sans frais supplémentaires, toute amélioration, mise à niveau ou modification du Produit que Foxit met généralement à disposition. Ces améliorations, mises à niveau ou modifications deviendront partie intégrante du Produit à toutes les fins du présent Contrat.

5.2.1.3. Vous reconnaissez et convenez que les services de protection des mises à niveau à fournir par Foxit conformément aux présentes se limitent à la version la plus récente du Produit et aux deux versions immédiatement précédentes. Foxit fournira la dernière mise à jour de la version principale la plus récente du Produit ainsi que les deux versions principales immédiatement précédentes sur la page de téléchargement de son site Web.

5.3. Exclusions. L'obligation de fourniture de support incombant à Foxit est sous réserve de l'utilisation correcte du Produit et du plein respect du présent Contrat. En outre, Foxit ne sera aucunement tenu de fournir un Support si ces services sont requis en raison (a) du défaut d'exploitation du Produit dans la configuration minimale prévue pour le Produit, (b) de toute modification ou tentative de modification du Produit par vous ou par un tiers ou (c) de votre défaut ou refus de mise en œuvre de modifications du Produit recommandées par Foxit.

5.4. Contrepartie. À titre de paiement des services de support, maintenance et protection des mises à niveau devant être fournis par Foxit aux présentes, vous payerez à Foxit ou à son représentant agréé les frais applicables au titre de la durée initiale de support, de maintenance et de protection des mises à niveau indiqués sur la facture, le reçu, le bon de commande ou autre document de commande correspondant (les « Frais de support, maintenance et protection des mises à niveau »). À la fin de la durée initiale de support, maintenance et protection des mises à niveau ou de toute durée ultérieure de support, maintenance et protection des mises à niveau, vous pouvez reconduire votre participation aux services de support, maintenance et protection des mises à niveau pour une ou plusieurs périodes annuelles supplémentaires, à condition que vous (a) soyez à jour de tous les paiements dus à Foxit et (b) payiez à Foxit ou à son représentant agréé les frais de renouvellement applicables, facturés par Foxit ou son représentant agréé avant la fin de la durée précédente, sauf résiliation par vous au moins 30 jours avant l'expiration de la durée de support, maintenance et protection des mises à niveau alors en cours. Le support, la maintenance et la protection des mises à niveau seront interrompus pour toutes les durées ultérieures de support, de maintenance et de protection des mises à niveau dont vous n'aurez pas réglé la facture à Foxit dans les dix (10) jours suivant la date d'expiration de la durée de support, de maintenance et de protection des mises à niveau précédentes.

5.5. Exceptions. Seuls les paragraphes sur les services de maintenance et exclusions de la présente section s'appliquent à l'utilisation du Produit ou de la version « bêta » d'un produit logiciel. Pour l'utilisation du Produit aux conditions d'utilisation à des fins éducatives, les paragraphes sur les services de maintenance et les exclusions s'appliquent dès lors que vous payez la période de maintenance définie aux termes de votre Licence à durée limitée pour utilisateur unique.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT.

6.1. Vous acceptez la Politique de remboursement de Foxit Software (https://www.foxit.com/fr/support/refund-policy.html), sauf indication explicite dans le présent Contrat. Tous les frais et autres montants dus aux termes du présent Contrat ne sont ni annulables ni remboursables. Sauf accord contraire entre les parties, vous payerez tous les frais ou montants dans les 30 jours suivant la date de la facture. Une pénalité de retard sera appliquée comme suit au taux le plus élevé autorisé par le droit applicable : (a) Tout paiement effectué après la date d'échéance, mais dans les 30 jours après celle-ci entraînera une pénalité de 5 %. (b) Tout paiement effectué après la date d'échéance, mais plus de 30 jours après celle-ci, sans dépasser 60 jours, entraînera une pénalité de 10 %. (c) Tout paiement effectué après la date d'échéance, mais plus de 60 jours après celle-ci entraînera une pénalité de 15 % majorée d'un taux d'intérêt annuel de 10 %, calculée au prorata à partir de la date d'échéance jusqu'à l'intégralité du paiement.

6.2. Conditions de paiement de la licence d'abonnement. Vous convenez que votre abonnement commence dès le traitement de votre paiement initial. Votre abonnement sera renouvelé automatiquement comme suit :

6.2.1. Abonnement mensuel avec un paiement mensuel. Votre abonnement sera renouvelé automatiquement à la date de renouvellement mensuel de celui-ci sans préavis jusqu'à ce que vous l'annuliez. Vous autorisez Foxit à stocker votre ou vos moyens de paiement et à vous débiter automatiquement tous les mois du montant de votre paiement, plus les taxes applicables (telles que définies ci-après), jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement.

6.2.2. Abonnement annuel avec paiement mensuel (nécessite un engagement de 12 mois). Vous serez facturé au tarif en vigueur pour votre abonnement, majoré des taxes applicables (telles que définies ci-après), chaque mois de votre abonnement annuel, jusqu'à ce que vous annuliez celui-ci. Vous autorisez Foxit à stocker votre ou vos moyens de paiement et à vous débiter automatiquement tous les mois du montant de votre paiement, plus les taxes applicables, jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement.

6.2.3. Abonnement annuel avec paiement annuel. Vous serez facturé, en une seule fois, au tarif annuel indiqué au moment de l'achat, majoré des taxes applicables. Vous autorisez Foxit à stocker votre ou vos moyens de paiement et à vous débiter automatiquement chaque année du montant de votre paiement, plus les taxes applicables, jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement.

6.3. AVIS AUX UTILISATEURS FINAUX DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN. Vous acceptez la Politique de remboursement de Foxit Software (https://www.foxit.com/fr/support/refund-policy.html), sauf indication explicite dans le présent Contrat. Tous les frais et autres montants dus aux termes du présent Contrat ne sont ni annulables ni remboursables. Sauf accord contraire entre les parties, vous payerez tous les frais ou montants 30 jours après la date de la facture. En cas de paiement tardif dû conformément aux présentes, vous payerez à Foxit un intérêt sur le montant impayé jusqu'à ce que le paiement soit réglé intégralement. Le taux d'intérêt par défaut est de neuf points en pourcentage (9 %) au-dessus du taux d'intérêt de base appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre concerné. Pour les États membres européens qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le taux de base auquel le taux d'intérêt ci-dessus fait référence sera le taux équivalent défini par leur banque centrale nationale. Dans les deux cas, le taux de référence en vigueur le premier jour calendaire du semestre concerné s'appliquera pour les six mois qui suivent.

7. TAXES. Les frais et autres montants dus, comme énoncé dans le présent Contrat, sont des montants nets à recevoir par Foxit, hors toutes taxes, tous droits et montants évalués y compris, sans exhaustivité, toutes les taxes sur les ventes, retenues fiscales à la source, TVA, accise, taxe ad valorem et taxes sur l'utilisation (collectivement dénommés, les « Taxes ») et ne sont pas soumis à compensation ou réduction du fait de toute taxe supportée par vous ou exigible autrement du fait du présent Contrat. Toutes les taxes relatives à l'exécution du présent Contrat relèveront de votre responsabilité et vous devrez les acquitter directement, étant entendu que le présent paragraphe ne s'applique pas aux taxes reposant exclusivement sur le revenu de Foxit.

8. CONSENTEMENT À L'UTILISATION DE DONNÉES.

8.1. Le Produit (l'application principale et les plug-ins) peut parfois contacter un serveur Foxit pour vérifier les mises à jour logicielles et les correctifs de vulnérabilité.

8.2. Le Produit peut collecter des données d'utilisation (incluant, sans s'y limiter : nom de fichier, auteur, heures de création, taille du document, nombre de pages du document) pour garantir l'intégrité des fonctionnalités et améliorer la qualité du Produit. Nous pouvons également collecter votre adresse IP, des informations sur l'appareil, le comportement du fonctionnement, et parfois des données personnelles identifiables lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vous fournir les services requis, ou lorsque vous consentez à fournir de telles données, et uniquement dans les limites permises par les lois en vigueur. Par exemple, Foxit collectera votre adresse MAC pour implémenter la fonction d'activation et d'autres fonctions associées.

8.3. Vous convenez que Foxit et ses entités affiliées peuvent collecter et utiliser toutes les données que vous fournissez dans le cadre de ces services de support liés au Produit. Vous reconnaissez que cette utilisation de vos données inclut le traitement et la réalisation de vos commandes pour le Produit, l'amélioration du Produit, et la fourniture d'informations qui vous sont destinées concernant le Produit auquel vous êtes abonné ou que vous avez acheté. Vous reconnaissez que Foxit ou ses entités affiliées peuvent partager vos données avec leurs partenaires ou leurs fournisseurs selon les lois applicables. Vous reconnaissez également que Foxit ou ses entités affiliées peuvent partager des données anonymisées et agrégées avec des tiers. Foxit convient de ne pas utiliser ces informations sous une forme permettant votre identification individuelle. Foxit conserve les informations de connexion des utilisateurs, mais ne peut collecter que votre courrier électronique de connexion au produit Foxit. La collecte de ces informations a lieu conformément à la politique de confidentialité de Foxit (https://www.foxit.com/fr/company/privacy-policy.html).

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Sous réserve de la concession de licence aux présentes, tous les droits, titres et intérêts afférents au Produit, aux documents imprimés qui l'accompagnent et à toute copie du Produit sont la propriété de Foxit et de ses concédants de licences. La structure, l'organisation et le code source du Produit constituent des secrets industriels et des informations confidentielles de Foxit.

10. Sanctions commerciales et conformité aux contrôles à l'exportation. Vous convenez de respecter toutes les lois et tous les règlements étrangers, fédéraux, d'État et locaux en vigueur régissant l'utilisation que vous faites du Produit. Sans limiter ce qui précède, vous devrez respecter toutes les lois relatives aux sanctions économiques et à la conformité aux contrôles d'exportation applicables aux États-Unis et en dehors de ceux-ci, incluant, sans s'y limiter, les réglementations relatives aux sanctions économiques mises en œuvre par des autorités réglementaires et/ou des décrets et administrées par les États-Unis et d'autres pays. Par exemple, vous ne devez pas enfreindre les réglementations de l'administration chargée de l'exportation du Département du Commerce des États-Unis (15 C.F.R. Part 730 et seq.), c'est-à-dire que le Produit ne peut pas être exporté ou réexporté à destination de certains pays (actuellement Cuba, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) ou à destination de personnes ou entités n'ayant pas le droit de recevoir des exportations en provenance des États-Unis (y compris celles (a) figurant sur la liste des parties exclues établie par le Bureau de l'industrie et de la sécurité (Bureau of Industry and Security Denied Parties List) ou sur la liste des entités (Entity List), (b) figurant sur la Liste de contrôle des ressortissants spécialement désignés et des personnes interdites du Bureau des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control list of Specially Designated Nationals and Blocked Persons) et (c) impliquées dans la technologie de missiles ou les armes nucléaires, chimiques ou biologiques). Dans le cas contraire, toute licence qui vous est concédée sera automatiquement résiliée immédiatement chaque fois que votre comportement enfreint l'une des déclarations ou garanties mentionnées ci-dessus.

11. GARANTIE

11.1. GARANTIE LIMITÉE DES SUPPORTS
FOXIT garantit que tout support sur lequel le logiciel sous licence est distribué sera exempt de défauts matériels pour une période de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la licence. Si le détenteur de la licence découvre un défaut sur le support au cours de cette période de trente (30) jours, il peut le renvoyer à FOXIT dans les quinze (15) jours calendaires suivant la découverte du défaut et aura pour seul recours le remplacement du support défectueux.

11.2. AUCUNE GARANTIE SUR LES LOGICIELS SOUS LICENCE
LE LOGICIEL SOUS LICENCE EST FOURNI AU TITULAIRE DE LA LICENCE EN L'ÉTAT. FOXIT, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET SES FOURNISSEURS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE QUANT À SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES. FOXIT, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION (EXPRESSE OU IMPLICITE, CONFORMÉMENT À LA LOI, À L'USAGE, À LA CONDUITE HABITUELLE, AUX PRATIQUES COMMERCIALES OU AUTRE) QUANT AU LOGICIEL SOUS LICENCE, Y COMPRIS (SANS S'Y LIMITER) AU TITRE, À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, À LA VALEUR MARCHANDE DU PRODUIT, SA QUALITÉ OU SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SAUF SI (ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ) UNE TELLE DÉCLARATION, CONDITION DE GARANTIE OU CONDITION NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DU TITULAIRE DE LA LICENCE.

11.3. Exclusion de garantie. En dehors de la garantie énoncée dans la Section 11.1 ci-dessus et dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, Foxit, ses revendeurs agréés et leurs filiales fournissent le Produit et tout service de support lié au Produit (les « Services de support ») EN L'ÉTAT ET AVEC TOUS LES ÉVENTUELS DÉFAUTS, et rejettent par les présentes toutes les autres garanties et conditions, expresses, tacites ou statutaires, y compris, sans exhaustivité, toute garantie tacite, obligation ou condition de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'exhaustivité des réponses, des résultats, d'efforts selon les règles de l'art, d'absence de virus et d'absence de négligence, le tout concernant le Produit, ainsi que de fourniture ou de défaut de fourniture de services de support.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS AUTRES DOMMAGES ET INTÉRÊTS. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS FOXIT, SES REVENDEURS AGRÉÉS OU LEURS FILIALES NE SERONT REDEVABLES DE QUELQUES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, SANS EXHAUSTIVITÉ, DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MANQUE À GAGNER OU PERTE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU D'AUTRES INFORMATIONS, POUR INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, POUR DOMMAGES CORPORELS, POUR PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, POUR DÉFAUT D'EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION, Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE QUELLE QU'ELLE SOIT) RÉSULTANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE PRODUIT, LA FOURNITURE OU LE DÉFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES DE SUPPORT OU AUTREMENT AUX TERMES DE TOUTE STIPULATION DE LA PRÉSENTE LICENCE OU DANS LE CADRE DE CELLE-CI, MÊME EN CAS DE FAUTE, DE DÉLIT (NÉGLIGENCE COMPRISE), DE RESPONSABILITÉ PURE ET SIMPLE, DE MANQUEMENT AU CONTRAT OU DE MANQUEMENT À LA GARANTIE COMMIS PAR FOXIT, MÊME SI FOXIT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

12.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS. Nonobstant tous les dommages et intérêts que vous pourriez supporter pour quelque raison que ce soit (y compris, sans exhaustivité, tous les dommages et intérêts visés plus haut et tous les dommages et intérêts directs ou généraux), l'intégralité de la responsabilité de Foxit, de ses revendeurs et de leurs filiales aux termes de toute stipulation de la présente Licence et votre recours exclusif au titre de tout ce qui précède sera limitée au montant effectivement payé par vous pour le Produit. Les limitations, exclusions et avertissements qui précèdent s'appliqueront dans toute la mesure permise par le droit applicable, même si un recours ne satisfait pas son objectif essentiel.

12.2. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PEUT NE PAS ÊTRE VALIDE DANS CERTAINES JURIDICTIONS. VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE ABANDONNÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET D'AUTRES LOIS. FOXIT NE CHERCHE PAS À LIMITER SA GARANTIE OU SES RECOURS À TOUTE MESURE NON PERMISE PAR LA LOI.

12.3. AVERTISSEMENT AUX UTILISATEURS FINAUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS S'agissant des marchés conclus avec des agences du Ministère de la Défense (Department of Defense), les droits du Gouvernement sur : (1) les logiciels informatiques commerciaux et la documentation de logiciels informatiques commerciaux seront régis, conformément à 48 C.F.R.227.7201 à 227.7202-4, par la ou les licences commerciales standard de Foxit correspondant au(x) produit(s) concerné(s), (2) les logiciels et la documentation de logiciels autres que les logiciels informatiques commerciaux et la documentation de logiciels informatiques commerciaux seront régis par 48. C.F.R. 252.227-7014, (3) les données techniques afférentes à des articles commerciaux autres que les logiciels ou la documentation de logiciels seront régies par 48 C.F.R. 252.227-7015(b) et (4) les données techniques afférentes à des articles non commerciaux autres que les logiciels ou la documentation de logiciels seront régies par 48 C.F.R. 252.227-7013.

S'agissant des marchés conclus avec des agences du Gouvernement des États-Unis autres que des agences du Ministère de la Défense (Department of Defense), les droits du Gouvernement sur : (1) les logiciels informatiques commerciaux et la documentation de logiciels informatiques commerciaux seront régis, conformément à 48 C.F.R. 2.101 et 12.212, par la ou les licences commerciales standard de Foxit correspondant au(x) produit(s) concerné(s), (2) les logiciels et la documentation de logiciels autres que les logiciels informatiques commerciaux et la documentation de logiciels informatiques commerciaux seront régis par 48 .C.F.R. 52.227-14, Alternative III et (3) les données techniques autres que les logiciels et la documentation de logiciels seront régies par 48 C.F.R. 52.227-14 y compris, selon le cas, les Alternatives I ou II.

13. STIPULATIONS GÉNÉRALES.

13.1. Loi applicable Le présent Contrat sera régi par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de l'ensemble de lois dénommé conflits de lois et interprété conformément à ces lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas.

13.2. Juridiction Toute action ou procédure en justice résultant du présent Contrat sera instituée exclusivement devant les cours fédérales ou d'État situées à San Jose, en Californie, et les parties consentent par les présentes irrévocablement à la compétence personnelle de ces cours et au lieu de ces poursuites.

13.3. Attribution. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ou tout droit ou intérêt aux présentes, par application de la loi ou autrement, sans le consentement préalable écrit exprès de Foxit. Toute tentative de cession du présent Contrat sans ce consentement sera nulle et de nul effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat sera opposable aux successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s'appliquera à leur bénéfice.

13.4. Sauf indication expresse dans le présent Contrat, l'exercice par l'une des parties de l'un de ses recours aux termes du présent Contrat sera sans préjudice de ses autres recours aux termes du Contrat ou autrement.

13.5. Dissociabilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge une stipulation du présent Contrat nulle ou non exécutoire, cette stipulation du Contrat sera exécutée dans toute la mesure admissible et les autres stipulations du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

13.6. Notification. Toutes les notifications ou approbations requises ou autorisées aux termes du présent Contrat seront par écrit et remises par télécopie confirmée, par messagerie urgente ou par lettre recommandée et, dans chaque cas, seront réputées signifiées à réception. Toutes les notifications ou approbations seront envoyées aux adresses indiquées dans le document de commande ou la facture applicable ou à toute autre adresse qui pourra être indiquée par l'une des parties à l'autre conformément à la présente section.

13.7. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable en cas de défaut ou de retard d'exécution de ses obligations au présent Contrat (à l'exception des obligations de paiement) dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable y compris, sans exhaustivité, litiges sociaux, grèves, lock-outs, pénuries ou incapacité à obtenir de la main-d'œuvre, de l'énergie ou des fournitures, guerre, terrorisme, émeute ou catastrophe naturelle.

13.8. Non-renonciation. Le fait que l'une ou l'autre partie ne fasse pas exécuter toute stipulation du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à l'exécution future de cette stipulation ou de toute autre stipulation.

13.9. Contrat complet. Le présent Contrat, y compris les conditions de service de support et de maintenance par Foxit, constitue le contrat intégral et exclusif entre les parties concernant son objet, et prévaut sur toute entente et tout accord antérieurs, écrits et oraux, entre les parties concernant cet objet. Les modalités stipulées dans tout bon de commande ou autre document de commande d'un client, lorsqu'elles sont incompatibles avec celles du présent Contrat ou constituent des modalités supplémentaires, sont rejetées par Foxit par les présentes et seront réputées nulles et de nul effet.

13.10. AVIS AUX UTILISATEURS FINAUX DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN. Le présent Contrat sera régi par la loi allemande, à l'exclusion de l'ensemble de lois dénommé conflits de lois et interprété conformément à ces lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas. Toute action ou procédure en justice résultant du présent Contrat sera instituée exclusivement devant les tribunaux allemands, et les parties consentent par les présentes irrévocablement à la compétence personnelle de ces cours et au lieu de ces poursuites.

14. Respect des licences. Si vous êtes une entreprise, une société ou une organisation, vous convenez que sur demande préalable de Foxit ou de son représentant autorisé, vous justifierez pleinement par écrit et certifierez, dans un délai de trente (30) jours, que l'utilisation de tout Produit Foxit au moment de la demande est conforme aux licences en cours de validité qui vous ont été consenties par Foxit. Foxit dispose également du droit d'inspecter vos enregistrements, systèmes et sites de travail afin de s'assurer que l'installation et l'utilisation des produits Foxit n'enfreignent pas des licences de Foxit. Si le processus d'inspection révèle une quelconque non-conformité de la licence, vous avez l'obligation d'acheter des licences supplémentaires, un support, une maintenance ou d'autres produits et services de Foxit et de supporter les coûts raisonnables de cette inspection.

15. Interruption ou modification de services. Vous reconnaissez que Foxit a le droit de cesser la fabrication et le développement de tout Produit et le support de ce Produit, à sa discrétion exclusive et à tout moment, y compris la distribution de versions plus anciennes du Produit, étant entendu que Foxit convienne de ne pas cesser le support de ce Produit pendant la durée annuelle alors en cours du présent Contrat, sous réserve des stipulations relatives à la résiliation énoncées dans les présentes. Nonobstant ce qui précède, si Foxit met fin à la fabrication et au support d'un Produit particulier, le support des Produits restants couverts par le présent Contrat ne s'en trouvera pas affecté défavorablement. Foxit se réserve le droit de modifier le support, à sa discrétion exclusive, mais en aucun cas ces modifications n'auront pour résultat : (a) la réduction du support par rapport au niveau de support énoncé dans les présentes, (b) une réduction substantielle des obligations de Foxit ou (c) une diminution substantielle de vos droits.

16. INDEMNISATION
Vous êtes seul responsable de tout dommage causé à Foxit, ses concédants de licences, ses partenaires de distribution, ainsi que ses fournisseurs de services associés et ses sous-traitants, à d'autres utilisateurs du produit, ou à toute personne ou entité légale, du fait de votre violation de ce Contrat.

VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE CONTINUER À INDEMNISER FOXIT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCES, SES PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, AINSI QUE SES FOURNISSEURS DE SERVICES ASSOCIÉS ET SES SOUS-TRAITANTS EN CAS DE RÉCLAMATION, RÉCLAMATIONS PRÉSUMÉES, RESPONSABILITÉS, PERTES, DOMMAGES ET TOUS LES COÛTS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) IMPUTABLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À VOTRE FAUTE ET/OU RÉSULTANT (A) D'UNE VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE CE CONTRAT OU (B) DE VOTRE UTILISATION OU D'UNE UTILISATION INAPPROPRIÉE DE CE PRODUIT. Foxit se réserve le droit de prendre seule la responsabilité, à ses propres frais, de conduire la défense de toute plainte pour laquelle vous avez accepté d'indemniser Foxit. Les dispositions de cette Section 16 resteront en vigueur après la résiliation de ce Contrat.

17. RÉSILIATION.

17.1. Le Contrat entre en vigueur à partir de la date la plus récente à laquelle vous achetez, téléchargez ou utilisez le Produit, jusqu'à sa résiliation conformément à ses conditions. Vous et Foxit (ou ses concédants de licences) pouvez résilier le présent Contrat, à tout moment, pour quelque raison que ce soit. La résiliation par Foxit sera effective dès (a) que vous en serez informé ou (b) la résiliation de votre compte Foxit (le cas échéant) ou (c) la décision de Foxit d'interrompre l'offre et/ou de prendre en charge le Produit. Ce Contrat sera résilié automatiquement si vous ne vous conformez pas à ses conditions. En cas de résiliation pour une raison quelconque, vous devez immédiatement désinstaller le Produit et détruire toutes les copies du Produit en votre possession.

17.2. AVIS AUX UTILISATEURS FINAUX DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

17.2.1. Par avis. Les parties sont autorisées à résilier ce Contrat à tout moment sur préavis écrit de trois (3) mois pour quelque raison que ce soit.

17.2.2. Résiliation du Contrat justifiée. Les parties peuvent résilier ce Contrat par un avis à tout moment à tout moment pendant la période de la façon suivante :

a. Si l'une des parties manque à une obligation matérielle aux présentes en raison de causes et de raisons sur lesquelles elle peut agir, ou n'a pas respecté, sur un point essentiel, les déclarations ou garanties décrites dans les présentes, et n'a pas remédié à cette violation sous (i) trente (30) jours ouvrables dans le cas où la violation correspond au non-paiement d'un montant dû dans le cadre de cet accord, et (ii) sous trente (30) jours ouvrables pour les autres cas de violation, après avis de demande de remédier à cette violation, étant entendu toutefois que si une violation autre que le non-paiement ne peut pas être traitée sous trente (30) après cet avis écrit, le Contrat ne pourra pas être résilié avant quarante-cinq (45) jours, à condition que la partie à l'origine de la violation entame et entreprenne des actions raisonnables sur le plan commercial pour remédier à cette violation aussi rapidement que possible ;

b. Lors du dépôt ou de l'établissement de procédures de réorganisation, de liquidation, de mise sous séquestre, ou d'une cession d'une partie importante des actifs au bénéfice de créanciers de l'une des parties ; sous réserve, toutefois, que dans le cas de procédures de réorganisation, liquidation, mise sous séquestre ou cession involontaire, ce droit de résiliation ne deviendra effectif que si la partie consent à la procédure involontaire ou si cette procédure n'est pas rejetée dans les trente (30) suivant son dépôt.

18. AVIS AUX UTILISATEURS FINAUX DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Cette section énonce les dispositions spécifiques concernant le Produit, ainsi que les exceptions limitées aux conditions générales ci-dessus. Dans la mesure où des dispositions dans cette section sont en conflit avec d'autres conditions de ce Contrat, les conditions énoncées dans cette section prévaudront sur ses autres conditions.

18.1. Ce Contrat n'affecte pas les droits légaux de toute partie, notamment de celles agissant en tant que consommateurs. Si vous avez obtenu le Produit dans l'Espace économique européen (EEE), résidez habituellement dans l'EEE et que vous êtes un consommateur (c'est-à-dire que vous utilisez le Logiciel à des fins personnelles et non commerciales), la Section 11.1 (GARANTIE LIMITÉE DES SUPPORTS) ne s'applique pas à votre achat et utilisation du Produit. Au lieu de cela, Foxit garantit pendant une période de 2 ans à partir de l'achat que ce Produit fournit les fonctionnalités décrites dans les documentations applicables (les « fonctionnalités convenues ») lorsqu'elles sont utilisées sur l'ordinateur compatible. Des variations non importantes par rapport aux fonctionnalités convenues n'établiront pas de droit à une garantie. CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AU PRODUIT QUE VOUS POUVEZ UTILISER SUR UNE VERSION PRÉLIMINAIRE, UNE VERSION D'ÉVALUATION, UNE VERSION D'INITIATION OU SUR LA BASE D'UN ÉCHANTILLON DU PRODUIT, OU DANS LA MESURE OÙ LE PRODUIT ÉCHOUE À S'EXÉCUTER CAR IL A ÉTÉ MODIFIÉ PAR VOUS. Pour effectuer une réclamation au titre de la garantie, vous devez informer Foxit pendant cette période, en fournissant les détails de la preuve d'achat du Produit. Foxit vérifiera avec vous s'il existe un défaut dans le Produit ou vous avisera que l'erreur se produit parce que vous n'avez pas installé le Produit correctement (auquel cas, Foxit vous assistera). Si le Produit présente un défaut, vous pouvez demander à Foxit le remboursement ou une copie réparée ou de remplacement du Produit. Les demandes doivent être accompagnées d'une preuve d'achat. Dans le cas où les détails de votre garantie sont justifiés, Foxit satisfera votre demande d'un Produit réparé ou de remplacement, sauf s'il n'est pas raisonnable pour Foxit de le faire, auquel cas Foxit vous offrira un remboursement.

18.2. Veuillez noter que les positions de la Section 12 continueront à s'appliquer à toute action en dommage que vous effectuez en ce qui concerne l'utilisation du Produit. Toutefois, vous serez responsable des pertes directes qui sont raisonnablement prévisibles dans le cas où Foxit enfreindrait ce Contrat. Il vous est conseillé de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'éviter et de réduire les dommages, en particulier en effectuant des copies de sauvegarde du Produit et de ses données informatiques.

Ce Contrat, et en particulier cette Section 18.1, vise à décrire vos droits (y compris les droits légaux) dans le cas où des problèmes se présenteraient avec l'utilisation du Produit. Si vos droits légaux sont plus importants que ceux indiqués dans cette description, ce sont les droits légaux qui s'appliquent.

18.3. Aucun élément inclus dans ce Contrat (y compris la Section 3) ne limitera un droit auquel on peut renoncer pour décompiler le Produit dont vous pourriez bénéficier dans le cadre d'une loi applicable. Par exemple, si vous vous trouvez dans l'Union européenne (UE), vous pouvez disposer du droit dans certaines conditions spécifiées dans la loi applicable de décompiler le Produit si cela est nécessaire en vue d'obtenir une interopérabilité du Produit avec un autre programme logiciel, et si vous avez au préalable demandé à Foxit par écrit de fournir les informations nécessaires en vue d'obtenir cette interopérabilité et que Foxit n'a pas rendu ces informations disponibles. En outre, ce type de décompilation ne peut être effectué que par vous. Foxit a le droit d'imposer des conditions raisonnables avant de fournir ce type d'informations. Toutes les informations fournies par Foxit ou obtenues par vous, comme autorisé par les présentes, ne peuvent être utilisées que par vous aux fins décrites dans les présentes et ne peuvent être divulguées à des tiers ou utilisées pour créer des logiciels qui seraient largement semblables à l'indication du Produit ou utilisées pour toute autre action qui enfreint le copyright de Foxit ou de ses concédants de licences.

19. CONDITIONS SPÉCIALES.
Le produit Foxit peut contenir des logiciels d'Adobe ( https://www.adobe.com/support/downloads/iccprofiles/icc_eula_win_dist.html). Foxit rejette toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, pour le compte d'Adobe, et exclut toute responsabilité au nom d'Adobe. Toutes les dispositions de ce Contrat qui sont différentes de celles d'Adobe sont offertes par Foxit et non par Adobe.

20. Foxit est susceptible de réviser ce contrat de temps à autre, conformément à la loi. Foxit vous informera en cas de modifications importantes apportées au présent Contrat en les publiant sur son site Web (https://www.foxit.com/fr/pdf-editor/eula.html).

21. Si vous avez des questions concernant la présente Licence, ou si vous désirez contacter Foxit pour quelque raison que ce soit, appelez le (866) 693-6948.

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